Agence Régionale de Santé de la Nouvelle Aquitaine

Espace Rodesse

103 bis rue Belleville CS91704

BORDEAUX CEDEX

Direction : Direction de la Protection de la Santé et de l’Autonomie

Direction déléguée à la veille et sécurité sanitaire

Pôle / Département : Pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement

Localisation géographique du poste : Bordeaux

La DPSA pilote et évalue l’ensemble des politiques de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en matière de santé publique ainsi que les politiques inclusives du champ médico-social. A ce titre, elle développe la promotion de la santé et la lutte contre les inégalités de santé (soutien aux opérateurs, mise en œuvre de plans nationaux, déploiement d’action de prévention), elle déploie également des politiques de protection de la santé et de l’autonomie ciblant les populations fragiles (personnes âgées, handicapées, parents, jeunes, enfants, public précaire…) regroupées et coordonnées autour des parcours de santé, incluant le soin.

De plus, elle assure la veille sanitaire et la prévention du risque infectieux (lutte contre les maladies infectieuses et mesures de prévention), elle promeut des sujets de prévention et de promotion de la santé au profit de l’ensemble de la population soumise à des facteurs de risques environnementaux ou liés à des comportements à risque pour la santé (nutrition sport et santé, dépistage des cancers, éducation thérapeutique des patients, maladies chroniques…). Enfin, elle est chargée d’animer les instances de démocratie sanitaire relevant de son champ de compétences.

Ainsi, la Direction de la Protection de la Santé et de l’Autonomie est composée de quatre directions déléguées et d’une mission complémentaire :

Direction déléguée à la veille et à la sécurité sanitaires, Direction déléguée à la promotion et à la prévention en santé, Direction déléguée à l’autonomie,

Direction déléguée au financement de l’autonomie et de la prévention, Mission Démocratie en santé.

Le pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement est rattaché à la Direction déléguée à la veille et à la sécurité sanitaires.

Par ailleurs, dans une logique de parcours, la DPSA possède également un lien fonctionnel avec la Direction déléguée à l’efficience et à la transformation numérique du système de santé, rattachée hiérarchiquement à la Direction de l’Offre de Soins.

Relations internes : ensemble des directions de l’agence, particulièrement les délégations départementales.

Relations externes : établissements de santé (direction et services médicaux), préfectures, tribunaux judiciaires (magistrats du siège, procureurs, présidents) et établissements pénitentiaires.

Définition du poste :

Assurer l’instruction de demandes ou de dossiers individuels de soins psychiatriques sans consentement (à la demande du représentant de l’Etat (SDRE), à la demande d’un tiers ou, en cas de péril imminent) en lien avec les préfectures et les établissements de soins psychiatriques selon les besoins formulés, suivre et évaluer les actions réalisées et apporter un conseil aux interlocuteurs.

Activités essentielles : 

- Vérifier la conformité des éléments contenus dans le dossier aux prescriptions légales et réglementaires et, si nécessaire, effectuer la demande des pièces complémentaires,

- Analyser les documents utiles à l’instruction du dossier,

- Proposer en conséquence une décision et la justifier,

- Préparer des saisines du juge judiciaire et en assurer le suivi,

- Notifier les décisions individuelles,

- Etablir des statistiques et des indicateurs se rapportant à l’activité,

- Rédiger les courriers, arrêtés et les notes d’accompagnement et assurer les relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés,

- Accompagner les interlocuteurs dans la procédure de soins sans consentement,

- Rédiger des comptes rendus et présenter des rapports de synthèse,

- Archiver les dossiers,

- Consulter les fichiers en vue de l’application de la réglementation des armes,

- Gérer les dossiers de soins à la demande d’un tiers (SDT),

- Etablir les requêtes au Juge judiciaire et en assurer le suivi.

Activités annexes :

- Traiter les demandes d’autorisations de détention d’armes sur demande préfectorale,

- Assurer le secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques (CDSP),

- Etablir le paiement des frais de déplacement des membres des CDSP,

- Etablir l’arrêté constitutif des CDSP,

- Expertises psychiatriques : recherche d’un médecin psychiatre agréé et transmission à l’administration générale des honoraires des médecins psychiatres experts,

- Etablir les statistiques d’activité.

Spécificités du poste / Contraintes :

· Participation à la continuité du service (dont permanences sur site par roulement jusqu’à 18h)

· Strict respect des échéanciers

Rattachement hiérarchique : Responsable du pôle Soins Psychiatriques Sans Consentement.

Compétences requises :

Connaissances :
ENVIRONNEMENT ADMINISTRATIF, INSTITUTIONNEL
DROIT/RÉGLEMENTATION
BUREAUTIQUE ET OUTILS COLLABORATIFS
TECHNIQUES DE RÉDACTION

 Savoir-faire :
APPLIQUER UNE RÈGLE, UNE PROCÉDURE, UN DISPOSITIF
RÉDIGER
MAÎTRISER LES DÉLAIS
INSTRUIRE UN DOSSIER
TRAVAILLER EN ÉQUIPE

Savoir-être :
FAIRE PREUVE DE DISCRÉTION
ÊTRE RIGOUREUX
RÉACTIVITÉ
ESPRIT DE SYNTHÈSE
ÊTRE DIPLOMATE

Le jury est soucieux du respect du principe de non-discrimination et s’engage pour la diversité et l’égalité professionnelle. Tous les postes de l’ARS sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle.